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6 janvier 2020 -
Location meublée : les communes peuvent obtenir des informations sur les locations via les plateformes (Décret 30/10/2019)
5 décembre 2019 -
Loi énergie climat : de nouvelles contraintes énergétiques (Loi 08/11/2019)
19 novembre 2019 -
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24 octobre 2019 -
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2 octobre 2019 -
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17 septembre 2019 -
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12 septembre 2019 -
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2 septembre 2019 -
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28 août 2019 -
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18 juillet 2019 -
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15 juillet 2019 -
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11 juillet 2019