- 7 juin 2022
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) confère un certain nombre d’exonérations fiscales et sociales aux PME qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15% de leurs charges.
Entreprises concernées
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante, toute entreprise créée avant le 31 décembre 2022 doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir moins de 11 ans d’existence au moment de la demande
La loi de finances pour 2022, a rallongé le critère d’âge des JEI jusqu’au onzième anniversaire de l’entreprise
- Être réellement nouvelle, c’est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise
- Employer moins de 250 personnes au cours de l’exercice fiscal au titre duquel elle demande à bénéficier de ce statut
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Être indépendante, c’est-à-dire que son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par :
– des personnes physiques
– une ou plusieurs autres JEI dont 50 % du capital au moins est détenu par des personnes physiques
– des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
– des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales
– des structures d’investissement sous réserve qu’il n’y ait pas de lien de dépendance telles que des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), sociétés de capital-risque, fonds d’investissement de proximité (FIP), sociétés de développement régional (SDR), sociétés financières d’innovation (SFI), sociétés unipersonnelles d’investissements à risques (SUIR)- Réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre du même exercice
– Le principe d’exonérations d’impôt sur les bénéfices des JEI (IR ou IS) :
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant une période de 24 mois : les bénéfices sont exonérés à 100% pendant les 12 premiers mois, puis ils sont exonérés à 50% au titre des 12 mois suivants
Les exonérations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés peuvent se cumuler avec le crédit d’impôt recherche.
– Le deuxième avantage repose sur la contribution économique territoriale :
La contribution économique territoriale (CET) est un substitut de la taxe professionnelle. Elle se compose de :
- La cotisation foncière des entreprises, cotisation collectée au profit des communes dont le taux est voté par les élus
- La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, cotisation partagée entre les différents niveaux de collectivités dont le taux est fixé nationalement en fonction du CA
Les JEI sont exonérées de cette contribution économique territoriale ainsi que de la taxe foncière pendant 7 ans
– Les exonérations sociales, autre avantage du statut JEI
Les exonérations sociales disponibles pour les jeunes entreprises innovantes sont composées des exonérations sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales. Ces exonérations concernent certains postes, à savoir :
- Les techniciens
- Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
- Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
- Les ingénieurs-chercheurs
- Certains juristes dans le secteur de la protection industrielle
- Les mandataires sociaux qui participent au projet de recherche et de développement de la JEI
Ces professions sont concernées à la seule condition qu’au moins 50% de leur temps de travail soit consacré à la recherche et au développement. Cette exonération totale est valable jusqu’au dernier jour de la 7ème année de vie de l’entreprise (rejoint une des conditions d’éligibilité au statut de JEI vu précédemment).
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, il est impératif que l’employeur soit à jour dans ses déclarations et ses paiements auprès de l’Urssaf.
L’exonération est encadrée et fait l’objet d’une double limite qui s’applique aux gains et rémunérations versés par les JEI.
- Première limite d’exonération : La rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 4,5 fois le SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois (plafond de 7 405.11 € depuis mai 2022)
- Deuxième limite d’exonération : un plafond de cotisation annuel par établissement employeur fixé à 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale (205 680 € en 2022)
Dès lors que l’entreprise concernée ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l’exonération, elle perd immédiatement cet avantage fiscal pour l’année en cours ainsi que pour les années qui suivent. Afin d’être de nouveau bénéficiaire de cet avantage, l’entreprise devra répondre à l’ensemble des conditions citées précédemment.
Comment obtenir le Statut Jeune Entreprise Innovante : la démarche à suivre
Afin de bénéficier du statut JEI il est nécessaire d’envoyer un courrier avec accusé de réception au centre des impôts ainsi qu’à l’Urssaf. Ce courrier devra indiquer votre envie d’opter pour le statut JEI.
Une fois ces courriers envoyés, l’administration fiscale va vous faire parvenir une demande de renseignement. Vous devrez renseigner des informations sur la nature des recherches et leur taille, l’utilisation du capital, les données financières, le détail de l’activité, etc. L’administration a alors 4 mois pour émettre un avis. C’est la seule structure qui peut vous octroyer le statut de JEI. Il se peut qu’au bout des mois l’administration fiscale ne donne pas de nouvelles. Ce n’est pas un problème, si elle ne se manifeste pas au terme de ces 4 mois de délais alors le statut de JEI vous sera octroyé.