Location meublée : Loi le Meur (ou loi « anti-Airbnb ») et Loi de finances 2025 

Quelles sont les nouvelles règles ?

 

Les nouveautés de la location meublée en 2025 portent sur plusieurs points clés :

  • Loi Le Meur :

– Dans le cadre d’une location de tourisme, que l’exploitant soit LMNP ou LMP, le seuil d’éligibilité au micro BIC ainsi que les abattements forfaitaires applicables sont diminués

De nouveaux plafonds de recettes annuelles à 77 700 € pour des meublés classiques à l’année ou des meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour des meublés de tourisme non classés.

Des abattements à 50 % pour des meublés classiques à l’année ou des meublés de tourisme classés et à 30 % pour des meublés de tourisme non classés.

Le franchissement des seuils de 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, entraîne l’imposition au régime réel BIC des revenus sauf si l’activité a été créée en 2024 ou en 2025 et la tenue d’une comptabilité commerciale.

 

– Des formalités supplémentaires sont requises selon la situation du bien pour pouvoir réaliser de la location de tourisme

Au plus tard le 20 mai 2026, une déclaration préalable d’enregistrement auprès d’un téléservice national incombera à tous les bailleurs de meublés de tourisme (qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non).

Les contribuables souhaitant louer leur bien à titre de meublé de tourisme devront, quelle que soit la situation géographique de leur bien, faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de changement d’usage même si leur bien n’était initialement pas à usage d’habitation

 

  • Loi de finances 2025 : Pour les biens ayant fait l’objet d’une mise en location meublée non professionnelle (LMNP), les amortissements comptabilisés viennent dorénavant majorer la plus-value immobilière imposable, et ce y compris si le bien n’est plus loué au jour de la vente

 

Pour les cessions d’immeubles intervenant à compter du 15 février 2025, les amortissements pratiqués au régime réel ou réputés au régime micro pendant les périodes de location meublée sont pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers (LMNP).

Cette reprise des amortissements dans le calcul de la fiscalité sur la plus-value immobilière concerne les personnes qui sont ou ont eu la qualité de LMNP. En effet, les plus-values concernées sont celles réalisées sur les immeubles qui sont en location meublée au jour de la cession ou qui ne sont plus en location meublée au jour de la cession, mais l’ont été à un moment donné.

 

  • En matière de cotisations sociales : Pour les LMP ou les LMNP réalisant plus de 23 000 € de recettes :

– L’assujettissement à cotisations sociales pourrait durer jusqu’à la cessation de toute activité meublée, selon une lecture restrictive de l’URSSAF…

– L’assiette des cotisations sociales change et fait l’objet d’un abattement forfaitaire de 26 % au régime réel