- 11 juillet 2019
Ce qu’il faut retenir
Un rescrit précise qu’en cas de changement du mode d’exercice d’une activité libérale (passage d’un exercice libéral BNC à une SELARL avec une rémunération article 62) au cours de l’une des trois années prises en compte pour la comparaison (année blanche), on peut prendre en compte les BNC de 2015, 2016 et 2017 pour déterminer le caractère exceptionnel ou non de la rémunération de gérance de 2018.
L’administration fiscale considère, dans ce rescrit, que les revenus professionnels perçus en 2015, 2016, 2017 et 2018 (bénéfices, rémunération de gérance) se rapportent à une acticité dont la nature est demeurée inchangé : seul le cadre juridique d’exercice de l’activité a été modifié.
Rescrit du 19 juin 2019 ; BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 40
Remarque : Pour qualifier une rémunération de gérance 2018 de courante ou d’exceptionnelle, les gérants qui contrôlent leur société doivent comparer leur rémunération (après déduction pour frais professionnels) 2018 et la plus haute de leur rémunération perçue au cours des 3 dernières années.
Initialement, ni la loi ni le BOFIP n’autorisait la prise en compte d’autres types de revenus (BIC, BNC, salaires, etc.) pour effectuer cette comparaison.
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 40 à 90
Conséquences pratiques
Champ d’application du rescrit
La tolérance apportée par le rescrit (opposable à l’administration puisque intégrée au BOFIP) s’applique uniquement lorsque :
– l’activité exercée en entreprise individuelle (ou en société à l’IR) est poursuivie dans la société à l’IS,
– et que le passage à l’IS a été réalisé au cours de l’une des 3 années précédentes (2015, 2016 ou 2017).
Avis Fidroit
Une tolérance administrative bienvenue pour ceux qui ont mis en société leur activité libérale en 2018 (BOFIP 26/06/2019)
Ce rescrit, relatif à une activité libérale, pourrait également être invoqué par d’autres professionnels (ayant perçus des BIC, BNC au BA au titre des 3 dernières années).
En revanche, le rescrit ne semble pas forcément applicable lorsque le passage en société à l’IS a été réalisé courant 2018. En effet, des dispositions spécifiques s’appliquent dans le cas particulier où la rémunération est perçue pour la première fois en 2018.
BOI-IR-PAS-50-10-20-30 § 150 à 200
Déclaration rectificative
Si cette méthode de comparaison est avantageuse (ce qui sera souvent le cas puisque la rémunération de gérant est généralement inférieure aux bénéfices), les contribuables peuvent modifier leur déclaration fiscale sur les revenus 2018 :
– avant le 15 juillet 2019, afin que la correction soit prise en compte dans l’avis d’imposition mis en recouvrement et pour le taux de prélèvement à la source et l’acompte applicables à compter de septembre 2019 ;
– puis de fin août 2019 et jusqu’au 31 décembre 2021. Dans ce cas, l’avis d’imposition initial ainsi que le taux de prélèvement à la source et d’acompte seront erronés dans un premier temps puis réédités pour tenir compte de la correction apportée par le contribuable.
Pour cela, il conviendra de compléter en première page dans la déclaration 2042 C (cadre Dirigeants de sociétés et membres du groupe familial) :
– si la rémunération 2018 est inférieure ou égale à l’un des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, cocher la case CAA ;
– si la rémunération 2018 est supérieure à chacun des bénéfices des années 2015, 2016 ou 2017, les bénéfices courants de ces années doivent être portés respectivement en case 1AY, 1UA et 1UB (il convient de ne pas prendre en compte les revenus exceptionnels inclus dans ces bénéfices).
- Exemple de mention explicative :
Il conviendra également le joindre une note indiquant la mention suivante :
En 2015 / 2016 / 2017, j’ai modifié les modalités d’exercice de mon activité de … passant d’une entreprise individuelle / d’une société à l’IR imposable en BIC / BNC / BA à une société à l’IS dans laquelle je perçois une rémunération depuis l’année…
J’exerce toujours la même activité qu’en entreprise individuelle et conformément au rescrit du 18 juin 2019, je procède à la rectification des éléments portés dans la déclaration 2042 C au titre des revenus 2018, afin d’indiquer dans les cases relatives aux années 2015 / 2016 / 2017, le montant des bénéfices réalisés en 2015 / 2016 /2017.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ces modifications pour le calcul de mon impôt.